Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22/04/2026
Les présentes CGV régissent les relations entre ETHILIFE (SAS, capital 500 €, RCS Montpellier 909 349 045, siège 377 Tertre Avenue Grassion Cibrand, 34130 Mauguio, France) — ci-après « le Vendeur » — et tout Client souscrivant aux services Tiquiz® sur tiquiz.com.
Article 1 – Objet
Les CGV définissent les conditions d'accès et d'utilisation de Tiquiz®, application SaaS de création de quiz interactifs et de capture de leads.
Article 2 – Description des services
Tiquiz est fourni à distance via une plateforme en ligne. Il permet notamment la création de quiz, la qualification de prospects, la synchronisation avec des outils tiers (Systeme.io, etc.) et la mesure de performances. Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités à tout moment.
Article 3 – Offres et tarifs
Tiquiz propose une formule gratuite limitée et des abonnements payants (mensuels ou annuels), ainsi que, le cas échéant, des offres à durée limitée ou accès à vie bêta. Les prix sont en euros TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avec information préalable.
Article 4 – Commande et paiement
La souscription se fait exclusivement en ligne. Le contrat est formé dès la validation du paiement et l'acceptation des CGV. Les paiements sont réalisés via Stripe ou PayPal. Pour les abonnements, le Client autorise le prélèvement automatique à chaque échéance. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès.
Article 5 – Accès au service
L'accès est ouvert dès validation du paiement. Le Client est responsable de son compte et de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à signaler toute utilisation frauduleuse.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les prestations de fourniture d'un contenu numérique, le Client consommateur accepte expressément l'exécution immédiate du service dès validation. Il renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie avant paiement.
Article 7 – Remboursement
Aucun remboursement ne peut être accordé après validation de la commande. Une version gratuite est disponible pour un test préalable.
Article 8 – Durée et résiliation
Les abonnements sont à durée indéterminée avec reconduction automatique. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.
Article 9 – Données et sécurité
Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, contrôle d'accès strict). Pour les leads captés par les quiz du Client, le Client est responsable de traitement, le Vendeur sous-traitant. Le Vendeur s'interdit toute utilisation des données du Client à des fins commerciales propres.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens pour la fourniture du service, sans garantie de résultat commercial. Les contenus générés par IA peuvent comporter des erreurs ou inexactitudes ; le Client est seul responsable de leur vérification. La responsabilité du Vendeur est limitée aux sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects sont exclus.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste titulaire des droits sur la plateforme, son architecture et son code. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Les contenus du Client (quiz, textes, images) restent sa propriété.
Article 12 – Suspension et résiliation pour faute
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès sans préavis en cas de violation des CGV, de fraude, de non-paiement ou d'utilisation abusive.
Article 13 – Données personnelles
Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité.
Article 14 – Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées préalablement à leur entrée en vigueur.
Article 15 – Médiation
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net.
Article 16 – Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. Les consommateurs conservent la compétence des juridictions légales applicables. Pour les professionnels, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier ont compétence exclusive.